Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Tout prestataire de services ou fournisseur dont l’attestation mentionnée à l’article 74 est annulée ne peut conclure un contrat avec le Protecteur du citoyen ou un sous-contrat se rapportant à un tel contrat tant qu’il n’est pas titulaire d’une nouvelle attestation.
Décision 1927, a. 75.
© Gouvernement du Québec